Conditions Générales de Vente
& d'Utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à l'ensemble des services proposés par Strathome AI, accessibles via le site strathomeai.com.

PARTIE I · Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Strathome AI LLC, société de droit américain (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2. Identification du prestataire

• Raison sociale : Strathome AI LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), Wyoming (WY), USA
• Siège social : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA
• SIRET : Strathome AI LLC
• Email : contact@strathomeai.com
• Site web : strathomeai.com
• Marque commerciale : Strathome AI

Article 3. Services proposés

Le Prestataire propose des services de consulting, d'automatisation et de développement web dans le domaine de l'intelligence artificielle. Les services sont délivrés sous forme de prestations sur mesure, en distanciel (visioconférence) ou en présentiel selon les cas.

Les services comprennent, selon l'offre souscrite :

• Audit initial gratuit de 30 minutes (offre Découverte)
• Consulting stratégique IA et feuille de route personnalisée
• Implémentation technique : automatisation des process via n8n, agents IA sur mesure, workflows
• Développement de sites web premium avec architecture SEO et agent SAV IA intégré
• Stratégie d'acquisition clients, réseaux sociaux automatisés, tunnels de vente
• Suivi hebdomadaire et accès direct via Slack (offre Accélération)
• Accompagnement illimité et veille technologique continue (offre Partenaire)
• Maintenance mensuelle : technique, SEO, agent SAV, évolutions (plans Essentiel, Croissance, Premium)

Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est décrit sur la page de présentation du site strathomeai.com et constitue le descriptif contractuel des services.

Article 4. Processus de commande

4.1. Audit gratuit

Préalablement à toute commande, le Client est invité à réserver un audit gratuit de 30 minutes. Cet appel a pour objectif d'évaluer l'adéquation des services avec la situation du Client. Cet appel ne constitue pas un engagement contractuel.

4.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme validée et le contrat formé à la réception du paiement intégral ou, en cas de paiement échelonné autorisé par le Prestataire, à la réception du premier versement. Une confirmation est envoyée par email au Client.

4.3. Éligibilité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande s'il estime, à l'issue de l'audit, que le profil du Client ne correspond pas aux prérequis de l'accompagnement (absence d'activité concrète, attentes irréalistes, manque de disponibilité).

Article 5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur, correspondant à chaque offre (Découverte, Accélération, Partenaire, Site Web Premium, Maintenance), sont communiqués au Client lors de l'audit gratuit de préqualification et confirmés par écrit dans le devis personnalisé avant toute validation de commande.

Les montants sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Strathome AI étant une société américaine (LLC), la TVA européenne n'est pas applicable. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5.2. Paiement en plusieurs fois

Pour les prestations d'envergure, un paiement en plusieurs fois sans frais supplémentaires peut être accordé. Les modalités exactes sont définies lors de l'appel de préqualification et formalisées dans le devis.

5.3. Moyens de paiement

Le Client peut régler par carte bancaire via Stripe, virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande), ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5.4. Défaut de paiement

En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate du solde restant dû et la suspension des services jusqu'à régularisation complète.

Article 6. Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI-DSS Niveau 1. Le Prestataire ne stocke, ne collecte ni n'a accès aux données bancaires du Client. L'ensemble des informations de paiement sont chiffrées via les protocoles TLS/SSL.

Article 7. Accès aux services & livrables

7.1. Délai de démarrage

L'accompagnement démarre dans un délai convenu lors de l'appel de préqualification, généralement sous 48 à 72 heures suivant la confirmation du paiement.

7.2. Livrables

L'ensemble des livrables produits dans le cadre de l'accompagnement (workflows n8n, agents IA, automatisations, sites web, documentation, templates) sont la propriété du Client à la fin de la prestation. Le Client est 100% autonome après l'accompagnement.

7.3. Maintenance mensuelle

Les plans de maintenance sont souscrits au mois, sans engagement de durée minimale sauf mention contraire. Le Client peut résilier son plan de maintenance avec un préavis de 30 jours.

Article 8. Garanties et politique de remboursement

8.1. Garantie de résultats

Le Prestataire définit des objectifs clairs avec le Client dès le départ. Si le Client s'implique activement et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, le Prestataire s'engage à poursuivre l'accompagnement jusqu'à l'obtention de résultats satisfaisants.

8.2. Remboursement

L'audit gratuit étant sans engagement, aucune question de remboursement ne se pose à ce stade. Pour les offres payantes, toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@strathomeai.com dans un délai de 14 jours suivant le début de la prestation. Le Prestataire traitera la demande dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Inapplicabilité du droit de rétractation européen

Strathome AI étant une société de droit américain (LLC, Wyoming (WY), États-Unis), les dispositions européennes relatives au droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français) ne sont pas applicables de plein droit.

9.2. Protection volontaire du Client

Toutefois, dans un souci de transparence et de confiance, le Prestataire accorde volontairement les protections suivantes :

• L'audit initial de 30 minutes est entièrement gratuit et sans engagement
• Pour les offres payantes, si la prestation n'a pas encore commencé, le Client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la validation de la commande
• Une fois la prestation commencée (premier appel de lancement, envoi des accès, démarrage de l'implémentation), aucun remboursement ne pourra être accordé, la prestation étant considérée comme engagée

Pour les clients résidant dans l'Union européenne, ces dispositions offrent une protection équivalente ou supérieure aux standards européens.

9.3. Rétrofacturation (chargeback)

Le Client s'engage à contacter le Prestataire par email avant toute demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte bancaire. Toute rétrofacturation abusive, c'est-à-dire initiée alors que la prestation a été commencée avec l'accord exprès du Client, pourra donner lieu à la suspension immédiate des services, à l'exigibilité du solde restant dû, ainsi qu'à toute action en recouvrement ou en dommages et intérêts que le Prestataire se réserve le droit d'engager.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Livrables du Client

Les workflows, agents IA, automatisations et sites web construits sur mesure pour le Client lui appartiennent intégralement. Le Client peut les utiliser, les modifier et les exploiter librement.

10.2. Méthodologies du Prestataire

Les méthodologies, frameworks, templates génériques et outils propriétaires utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive de Strathome AI. Le Client s'interdit de les reproduire, revendre ou distribuer à des tiers.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Consacrer le temps minimum requis (5 à 10 heures par semaine au démarrage)
• Collaborer activement avec le Prestataire et fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Respecter les délais de validation et de retour convenus
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Contacter le Prestataire par email avant toute contestation de paiement auprès de sa banque

Le Prestataire fournit une prestation de consulting et d'accompagnement constituant une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs multiples (marché, exécution, secteur) qui dépassent le périmètre de responsabilité du Prestataire.

Article 12. Limitation de responsabilité

• Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, commercial ou opérationnel spécifique
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes d'opportunités
• La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée
• Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de services tiers (Slack, n8n, hébergeurs, etc.)

Article 13. Résiliation

13.1. À l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la prestation sans préavis en cas de violation des présentes CGV, comportement abusif, tentative de fraude ou défaut de paiement non régularisé sous 7 jours. Aucun remboursement ne sera effectué.

13.2. À l'initiative du Client

Pour les prestations ponctuelles (Accélération, Site Web), aucune résiliation n'est possible en dehors du droit de rétractation (Article 9). Pour les plans de maintenance mensuels, le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence américaine applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, décisions gouvernementales, défaillances techniques majeures des infrastructures internet ou des plateformes tierces (Slack, Stripe, n8n). Si la force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Partie II (CGU) et dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. En souscrivant aux services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Article 16. Droit applicable et litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'Wyoming (WY), États-Unis d'Amérique.

16.2. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@strathomeai.com. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

16.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'Wyoming (WY), États-Unis d'Amérique.

Article 17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes validées antérieurement restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation.

PARTIE II · Conditions Générales d'Utilisation

Article 18. Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet strathomeai.com (ci-après « le Site ») et des services associés. Tout accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 19. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Le Prestataire s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des défaillances techniques.

Article 20. Hébergement et éditeur

• Éditeur : Strathome AI LLC
• Directeur de la publication : Théo Luciani
• Adresse : Strathome AI LLC, France
• Hébergement : Netlify, Inc., 44 Montgomery St, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA

Article 21. Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure) est la propriété exclusive de Strathome AI. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 22. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du Prestataire
• Diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée
• Perturber le fonctionnement du Site ou des services
• Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs

Article 23. Cookies et technologies de suivi

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires (navigation, sécurité), des cookies analytiques (mesure d'audience) et éventuellement des pixels de suivi publicitaire. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.

Article 24. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des services
• Ne jamais stocker de données bancaires (traitement sécurisé par Stripe)
• Respecter les droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition
• Ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Prestataire à contact@strathomeai.com.

Article 25. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 26. Limitation de responsabilité (site)

Les informations du Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site.

Article 27. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. La poursuite de la navigation vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 28. Dispositions générales

28.1. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine validité.

28.2. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait constituer une renonciation.

28.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV/CGU, la Politique de confidentialité et la page de présentation des offres constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

28.4. Langue

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.